En vigueur au 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en emballages professionnels réalisées par Marouane Ben Kridis Agrebi, auto-entrepreneur opérant sous l'enseigne Optiemballage, SIRET 87924020800071, 8 rue Arthur Buyse, 59290 Wasquehal, au bénéfice de tout client professionnel (restaurateur, collectivité, entreprise).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Optiemballage propose des prestations de conseil en emballages professionnels, notamment :
Le périmètre exact, les livrables et les délais sont définis dans le devis signé par les deux parties.
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indicatifs publiés sur le site optiemballage.fr sont donnés à titre d'information et peuvent évoluer. Seul le devis signé fait foi.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé par le client accompagné du versement de l'acompte.
Un acompte de 30% du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est réglé à la remise du rapport final ou à l'issue de la prestation. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également applicable, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce.
Le client s'engage à fournir l'accès à son établissement pour la réalisation du diagnostic terrain, à communiquer les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission (factures, données de consommation), et à désigner un interlocuteur disponible pendant la durée de la mission.
Optiemballage s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Les livrables sont fournis dans les délais indiqués au devis. Optiemballage s'engage à une totale confidentialité sur les informations communiquées par le client.
Optiemballage ne perçoit aucune commission, rétribution ou avantage en nature de la part de fournisseurs d'emballages. Ses recommandations sont exclusivement guidées par l'intérêt du client.
Les livrables (rapports, tableaux, plans d'action) remis au client sont la propriété exclusive du client dès règlement complet de la facture. Optiemballage se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales, sauf demande contraire explicite du client.
La responsabilité d'Optiemballage est limitée au montant de la prestation facturée. Optiemballage ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des recommandations formulées.
En cas de résiliation à l'initiative du client après signature du devis, l'acompte de 30% est conservé par Optiemballage à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de résiliation après démarrage de la mission, les prestations réalisées sont dues au prorata.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Lille.
Pour toute question relative aux présentes CGV : bonjour@optiemballage.fr