La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en février 2020, redessine progressivement les obligations de tous les acteurs de la restauration en matière d'emballages et de plastiques à usage unique. Si certaines mesures sont déjà en vigueur depuis 2021-2022, d'autres sont programmées jusqu'en 2040.
Voici un guide complet pour comprendre ce qui s'applique à votre établissement dès aujourd'hui, et comment anticiper les échéances à venir.
1. Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC (n°2020-105 du 10 février 2020) est un texte fondateur de la politique environnementale française. Elle fixe des objectifs ambitieux de réduction des plastiques, de développement du réemploi et de lutte contre le gaspillage, avec un calendrier d'application progressif jusqu'en 2040.
Pour les restaurateurs, elle se traduit par des interdictions progressives de certains plastiques à usage unique, des obligations de mise à disposition de contenants réutilisables, et des exigences croissantes en matière de tri des déchets.
💡 La loi AGEC s'applique à tous les établissements de restauration : restaurants traditionnels, fast-food, dark kitchens, traiteurs, food trucks, cantines et restauration collective. Source : legifrance.gouv.fr
2. Ce qui est déjà interdit
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs plastiques à usage unique sont interdits en France :
- Pailles en plastique — y compris pour les boissons à emporter
- Couverts en plastique (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes jetables)
- Touillettes et agitateurs de boissons en plastique
- Pics à cocktail en plastique
- Contenants en polystyrène expansé (barquettes, boîtes, gobelets)
- Assiettes et bols jetables en plastique pour la consommation sur place
- Couvercles en plastique sur les gobelets de boissons chaudes pour la consommation sur place
⚠️ Attention : les interdictions s'appliquent aussi aux matériaux "biodégradables" ou "compostables" à base de plastique végétal. Seuls les matériaux réellement compostables en compostage domestique ou les matériaux non plastiques (carton, bambou, bois, inox) sont autorisés.
3. Le calendrier jusqu'en 2040
Interdictions plastiques entrées en vigueur
Pailles, couverts, touillettes, contenants polystyrène expansé, assiettes jetables sur place.
Obligation de contenant réutilisable pour la vente à emporter
Obligation de proposer un tarif réduit ou une solution alternative pour les clients apportant leur propre contenant.
Tri à la source obligatoire
Obligation de tri des déchets professionnels (cartons, plastiques, verre, métal) dans tous les établissements.
Renforcement REP Emballages
Élargissement du champ d'application de la REP et renforcement des obligations déclaratives.
Objectifs de recyclage renforcés
Objectifs de recyclage des emballages plastiques portés à 100% pour les bouteilles et flacons.
Fin des plastiques à usage unique
Objectif de fin de tous les emballages plastiques à usage unique non recyclables mis sur le marché.
4. Sanctions encourues
Le non-respect des interdictions AGEC expose à des sanctions croissantes :
- Amendes administratives de 150€ à 3 000€ par infraction constatée
- Mises en demeure avec délai de régularisation sous 30 jours
- En cas de récidive : sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 150 000€ d'amende
- Risque d'image négatif en cas de signalement sur les réseaux sociaux ou médias
Les contrôles sont effectués par les agents de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et les inspecteurs des installations classées.
5. Les solutions alternatives
Pour chaque plastique interdit, des alternatives existent :
- Pailles → papier, inox, bambou, verre, paille végétale
- Couverts → bois, bambou, inox réutilisable, PLA compostable domestique
- Contenants polystyrène → carton alimentaire, bagasse (fibre de canne), PLA
- Gobelets plastique → papier double paroi, gobelets réutilisables consignés
- Barquettes → aluminium recyclable, carton enduit, contenants réutilisables
💡 Le passage aux alternatives n'est pas toujours plus cher. Un audit emballages permet de choisir les solutions les plus adaptées à votre activité, en tenant compte du coût total et des contraintes opérationnelles.
6. Se mettre en conformité : par où commencer ?
La mise en conformité AGEC peut sembler complexe, mais elle se décompose en étapes simples :
- Faire l'inventaire des emballages actuellement utilisés — référencer toutes vos références et vérifier leur conformité une par une
- Identifier les non-conformités — quels emballages sont encore en stock et interdits ?
- Planifier le remplacement — éviter de commander de nouvelles références non conformes et écouler les stocks existants
- Former vos équipes — s'assurer que tout le personnel connaît les nouvelles règles
- Documenter la conformité — conserver les bons de commande des nouveaux emballages conformes
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